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Ligue de Parachutisme des Pays de la Loire
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PROCEDURE DE RESCRIT FISCAL

(publiée le : dimanche 20 mars 2011)

Un info concernant la déduction fiscale suite aux dons faits à certains organisme d’intérêt public ( comme l'abandon du remboursement des frais de déplacements dont on fait don à l'association) : la procédure détaillée est consultable à l'adresse suivante:
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.pdf
Les associations affiliées doivent donc faire une demande auprès des services fiscaux avant de pouvoir établir des CERFA N° 11580*03.

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